CGV Mokaco en date du 01/01/2021

Article 1 : Dispositions générales 

 

1.1 Objet et portée des conditions générales

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités des services rendus par Mokaco auprès des clients, à savoir (i) la vente, la mise à disposition, la location ou le crédit-bail de machines à café et (ii) la livraison de café en grains ainsi que (iii) la vente d’accessoires. Ces services étant exclusivement destinés à des clients professionnels. 

La souscription par le client aux services de Mokaco et/ou la signature des conditions particulières impliquent l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales. Les conditions particulières prévalent sur les présentes conditions générales. Toute modification apportée aux conditions particulières devra faire l’objet d’un avenant dûment signé par les parties. 

Afin de tenir compte des évolutions apportées à ses services, Mokaco se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions des présentes conditions générales. En ce cas, seules les conditions générales en vigueur au jour de la conclusion du contrat seront applicables, et ce, jusqu’au terme de ce dernier.

 

1.2 Souscription aux services de Mokaco

Le client est informé que les services proposés par Mokaco s’adressent exclusivement à la France Métropolitaine, à l’exclusion des DOM-TOM, de la Corse et de la principauté de Monaco. En conséquence de quoi, Mokaco se réserve le droit de refuser la prestation sollicitée, sur ce motif, ou d’exiger en cas de faisabilité, des frais supplémentaires à tout client désirant souscrire à ladite prestation, hors de cette limite territoriale.

Le contrat ne sera réputé valablement et définitivement formé entre les parties qu’à compter de la validation par Mokaco de la souscription du client qui ne pourra intervenir qu’à compter de la réception par Mokaco des conditions particulières complétées et signées par le client.

 

1.3 Facturation des services

Sauf dispositions particulières, les factures sont payables comptant dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de facture, par prélèvement.  

Dans l’hypothèse où un prélèvement serait rejeté, pour quelque raison que ce soit, Mokaco sera en droit de facturer au client les frais supplémentaires engendrés par ce rejet.

Mokaco se réserve le droit de refuser une commande ou de refuser d’intervenir dans le cadre du SAV en cas de facture impayée ou d’insolvabilité.

Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu au paiement d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur sans qu’un rappel ne soit nécessaire, ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Mokaco à raison du retard de paiement.

 

1.4 Entretien et SAV de la machine à café par Mokaco

1.4.1 Pendant toute la période du contrat, le client doit utiliser la machine à café dans des conditions normales d’utilisation et la maintenir en bon état de fonctionnement.

Il devra notamment utiliser exclusivement du café en grain. Le client s’engage à entretenir la machine à café, à savoir (i) réaliser les nettoyages et le changement des cartouches filtrantes et (ii) réaliser les opérations de détartrage à partir des produits d’entretien fournis exclusivement par Mokaco. Les produits d’entretien sont fournis par Mokaco en fonction de la consommation de café en grains par le client. Toute demande supplémentaire de fourniture de produits d’entretien formulée par le client sera facturée au prix en vigueur tel qu’indiqué dans le catalogue de Mokaco. 

Tout défaut d’entretien de la machine à café constituera un manquement contractuel du client. Tout frais de réparation consécutif au défaut d’utilisation dans des conditions normales de la machine à café ou d’un défaut d’entretien sera à la charge exclusive du client. Le client s’interdit d’ouvrir, de modifier ou de faire réparer la machine à café par ses propres moyens et avec ses propres produits d’entretien. 

En cas de non-respect de cette stipulation par le client, Mokaco pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client en raison du manquement à ses obligations contractuelles.

 

1.4.2 Pendant toute la durée du contrat, le client pourra bénéficier du SAV de la machine à café sous réserve que le nombre de tasses de café ressortant dans le compteur de préparation de la machine à café corresponde, avec une marge de dix pour cent (10%), au volume de café en grain commandé par le client, étant précisé qu’un (1) kg de café en grain représente cent (100) tasses de café. L’objectif étant de s’assurer que le client s’approvisionne en café en grain exclusivement auprès de Mokaco pour prétendre au SAV.

 

A défaut de remplir ces conditions, Mokaco se réserve le droit de ne pas rendre le SAV au client. 

Dans ce cas, Mokaco s’engage à prendre en charge les opérations de réparation de la machine à café à ses frais et à mettre à la disposition du client une machine à café le temps de la réparation. Le client est informé que tout retard de paiement entraînera la suspension immédiate du SAV par Mokaco.

 

1.4.3 Si, à la suite d’une intervention nécessaire sur la machine à café, Mokaco constate que celle-ci est la conséquence d’un manquement du Client, ce dernier se verra facturer par Mokaco une pénalité d’un montant forfaitaire de cent vingt (120) euros au titre de l’intervention.

 

1.5 Fin du contrat - Renouvellement

A défaut de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins trois (3) mois avant la date anniversaire du contrat, celui-ci sera automatiquement renouvelé aux mêmes conditions pour des périodes successives d’un (1) an. 

 

1.6 Résiliation du contrat

1.6.1 En cas de manquement contractuel par le client à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le contrat, Mokaco aura la faculté de résilier le contrat de plein droit et sans aucune formalité, quinze (15) jours francs à compter de la notification d’une mise en demeure transmise par lettre recommandée avec accusé de réception restée totalement ou partiellement infructueuse, à moins que le manquement contractuel ne résulte d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et appréciée comme telle par la jurisprudence. L’exercice de cette faculté de résiliation par Mokaco ne dispense pas le client de remplir les obligations mises à sa charge en vertu du contrat jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation du contrat. Dans cette hypothèse, le client s’engage à retourner à Mokaco la machine à café dans les mêmes conditions que sa livraison par Mokaco. Le client restera redevable à titre d’indemnité des sommes impayées échues et à échoir jusqu’au terme initial du contrat, ainsi que d’une pénalité forfaitaire d’un montant quatre-vingt dix (90) euros.

 

1.6.2 Sauf dans le cas d’un contrat de vente ou de crédit-bail, le client aura la possibilité de résilier de manière anticipée le contrat avant son terme par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Mokaco, sous réserve de verser une indemnité correspondant à la moitié de la somme totale restant due au titre du contrat à Mokaco par le client. Dans cette hypothèse, le client s’engage à retourner à Mokaco la machine à café dans les mêmes conditions que sa livraison par Mokaco.

 

1.6.3 Dans l’hypothèse d’un contrat de mise à disposition d’une machine à café par Mokaco, le client aura également la possibilité de résilier le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Mokaco, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois (3) mois.

 

1.7 Modalités de reprise de la machine à café

1.7.1 En cas de résiliation anticipée du contrat ou au terme du contrat, le client doit retourner à Mokaco la machine à café, à ses frais, sous sept (7) jours ouvrés à compter de la notification de résiliation du contrat ou de son terme. A défaut de restitution de la machine à café par le client dans le délai susvisé, Mokaco sera en droit de réclamer au client une indemnité égale à cinquante (50) euros par jour de retard.

 

1.7.2 La machine à café doit être restituée dans un bon état physique et de fonctionnement et son usure ne doit résulter que d’une utilisation normale. Elle doit être rendue avec l’ensemble de ses accessoires. Les sinistres et dommages constatés à la réception de la machine à café feront l’objet d’une facturation distincte au client à hauteur des frais supportés par Mokaco pour la remise en état, le nettoyage ou autre intervention de réparation rendues nécessaires. En cas de dommage non-réparable, le client se verra facturer l’intégralité de la valeur économique de la machine à café par Mokaco.

 

1.8 Responsabilité et Assurance

Conformément à l’article 1242 du Code civil, le client assume la responsabilité de la machine à café et des dommages et conséquences directs et/ou indirects qu’elle pourrait occasionner au cours de l’exécution du contrat, même lorsque ces dommages/conséquences préjudiciables se révéleraient postérieurement à la restitution de la machine à café à Mokaco. Pendant toute la durée du contrat, et tant que le client aura la garde juridique de la machine à café, ce dernier doit alors assurer sa responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable à raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels, qu’ils soient directs et/ou indirects pouvant être causés aux tiers et/ou à la machine à café par celle-ci.

En cas de disparition, de perte ou de vol de la machine à café pendant la durée du contrat, Mokaco pourra facturer au client une somme égale à la valeur d’une machine à café d’un modèle neuf ou équivalent à la date de la disparition, de la perte ou de vol.

 

 

1.9 Propriété intellectuelle

La marque, le logo ainsi que tous contenus Mokaco qu’importe leur nature et leur support et ayant fait l’objet ou non d’un dépôt de marque, exploités par Mokaco sont la propriété entière et exclusive de Mokaco et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle en vigueur. 

Les présentes conditions générales n’opèrent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du client ou d’un tiers. 

Toute utilisation (reproduction, représentation, adaptation, modification…) intégrale ou partielle de la marque et/ou logo et/ou contenus Mokaco, sans l’autorisation écrite et préalable de Mokaco, est interdite et sera constitutive de contrefaçon et pourra engager la responsabilité civile et pénale du client. 

 

1.10 Droit applicable et Juridiction compétente

Le contrat est régi et interprété conformément au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour favoriser le règlement amiable de leur différend. A défaut d’y parvenir, tout litige ou contestation relatif à la conclusion, la validité, à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la rupture du contrat sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Paris, et ce même en cas de pluralité de défendeurs et/ou d’appel en garantie.

 

Article 2 : Dispositions liées à la livraison de café en grains

 

2.1 Le client commandera le café en grains auprès de Mokaco soit en adressant un courriel à l’adresse électronique suivante : commande@mokaco.fr ;soit par téléphone au numéro suivant : 01.73.02.73.12.

Le client indiquera le type et la quantité de café qu’il souhaite se faire livrer par Mokaco. La présentation des différents types de café proposés par Mokaco est accessible sur le site internet suivant : www.mokaco.fr/nos-cafés.

 

2.2 A compter de la confirmation de la commande du client, Mokaco procédera à la livraison du café en grains à l’adresse indiquée par le client dans les conditions particulières. Les informations communiquées par le client, notamment nom et adresse de livraison, engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de Mokaco ne saurait en aucune manière être engagée dans l'éventualité où une erreur du client empêcherait ou retarderait la livraison du café. 

 

Article 3 : Dispositions particulières liées à la vente de machine à café 

 

3.1 Le client a la possibilité d’acheter une machine à café proposée par Mokaco. En contrepartie du paiement du prix de la machine à café fixé dans les conditions particulières, Mokaco s’engage à livrer la machine à café au client. 

 

3.2 Le transfert de propriété de la machine à café s’effectuera à compter du paiement du prix par le client.

 

Article 4 : Dispositions particulières liées au crédit-bail de machine à café

 

Le client a la possibilité de financer la machine à café au moyen d’un contrat de crédit-bail d’une durée, au choix du client, de vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois. Ce contrat est conclu avec un partenaire de Mokaco. Dans cette hypothèse, le client s’engage à respecter les conditions générales de vente du partenaire de Mokaco. Le paiement du prix du crédit-bail sera effectué par le client auprès du partenaire de Mokaco selon les conditions déterminées par lui.

 

Article 5 : Dispositions particulières liées à la location de machine à café 

 

5.1 Le client a la possibilité de louer la machine à café à Mokaco selon une durée arrêtée dans les conditions particulières.

 

5.2 Le client s’engage au paiement de mensualités en contrepartie de la location de la machine à café par Mokaco. Le montant de la location est calculé en fonction de la durée de la mise à disposition de la machine à café choisie par le Client, et est indiqué dans les conditions particulières. Il est exprimé en euros toutes taxes comprises.

 

5.3 Pendant toute la durée de la location, Mokaco conserve la propriété de la machine à café.

 

Article 6 : Dispositions particulières liées à la mise à disposition de machine à café

 

6.1 Le client a la possibilité de choisir la mise à disposition gratuite de la machine à café par Mokaco au titre d’un contrat de mise à disposition dont la durée est arrêtée dans les conditions particulières.

 

6.2 En contrepartie de cette mise à disposition gratuite de la machine à café, le client s’engage à une consommation minimale de café en grains par machine à café telle qu’arrêtée dans les conditions particulières. 

 

A défaut de respecter cet engagement, le client se verra facturer pour chaque machine à café mise à disposition par Mokaco une indemnité égale à la différence entre le volume minimum de consommation et le volume réellement commandé par le client depuis la prise d’effet du contrat jusqu’à l’échéance de la période contractuelle en cours.