Conditions Générales de Vente

Article 1 : Définitions

 

Les définitions suivantes sont applicables à l’intégralité des Conditions Générales et aux Conditions Particulières conclues entre le Client et Mokaco.

 

  • « Client » : désigne le client dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Particulières.

 

  • « Conditions Générales » : désigne les présentes Conditions Générales acceptées par le Client.

 

  • « Conditions Particulières » : désigne tout contrat ou accord contractuel conclu entre le Client et Mokaco et qui porte notamment sur le modèle de Machine à Café mis à disposition, la durée, les conditions financières, et l’abonnement à la livraison de café en grains.

 

  • « Contrat » : désigne l’ensemble contractuel constitué des Conditions Générales et des Conditions Particulières.

 

  • « Données Personnelles » : désigne l’ensemble des données qui sont des données à caractère personnel au sens de la législation relative à la protection des données personnelles.

 

  • « Droit de Propriété Intellectuelle » : désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de Mokaco et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les marques, brevets, dessins et modèles, droits d’auteur, slogans, noms de domaines, raison sociale, noms commerciaux et autres.

 

  • « Machine à Café » : désigne le(s) modèle(s) de machine à café et tous ses/leurs accessoires proposés au Client par Mokaco.

 

  • « Mokaco » : désigne la société par actions simplifiée à associé unique O.K.F immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 823 518 873.

 

  • « Services » : désigne (i) la mise à disposition de Machine à Café par Mokaco en contrepartie du paiement de loyers par le Client dont le montant est défini dans les Conditions Particulières et (ii) de la vente de café en grains par Mokaco.

 

  • « Partie(s) » : désigne individuellement le Client ou Mokaco et collectivement le Client et Mokaco.

 

Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel, et inversement.

Article 2 : Objet et portée des Conditions Générales

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités des Services rendus par Mokaco auprès du Client.

 

Les Conditions Générales définissent également les droits et obligations respectifs du Client et de Mokaco.

 

Les Services fournis par Mokaco sont destinés au Client consommateur ou au Client non-professionnel, à l’exclusion des Clients professionnels.

 

La souscription par le Client à l’offre de Services de Mokaco et/ou la signature des Conditions Particulières impliquent l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.

 

Toute modification apportée aux Conditions Particulières devra faire l’objet d’un avenant dûment signé par les Parties. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, ces dernières prévaudront.

 

Compte tenu des évolutions qui peuvent être apportées aux Services, Mokaco se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions des présentes Conditions Générales. En ce cas, seules les Conditions Générales en vigueur au jour de la conclusion du Contrat seront applicables, et ce, jusqu’au terme de ce dernier.

Article 3 : Modalités communes à la mise à disposition de machine à café et à la vente de café en grains

 

3.1 – La souscription aux Services

 

Le Client peut prendre connaissance de l’offre de Services proposée par Mokaco sur son site Internet : https://www.mokaco.fr.

 

Le Client est informé que les Services proposés par Mokaco s’adressent exclusivement à la France Métropolitaine, à l’exclusion des DOM-TOM, de la Corse et de la principauté de Monaco.

 

En conséquence de quoi, Mokaco se réserve le droit de refuser la prestation sollicitée, sur ce motif, ou d’exiger en cas de faisabilité, des frais supplémentaires à tout Client désirant souscrire à ladite prestation, hors de cette limite territoriale.

 

Le Client est par ailleurs informé qu’il ne pourra souscrire à une offre de mise à disposition de Machine à Café qu’à la condition de souscrire concomitamment à un abonnement à la livraison de café en grains.

 

A l’occasion de la souscription, le Client devra choisir entre les différentes offres de Mokaco relative (i) à la durée de la mise à disposition de la Machine à Café et (ii) à la quantité de café en grains devant être livrée par Mokaco.

 

A partir d’un formulaire dédié sur le site Internet de Mokaco, le Client renseignera ses coordonnées et son adresse électronique.

 

Mokaco adressera alors au Client dans les meilleurs délais par courrier électronique :

 

  • les Conditions Générales ;

 

  • les Conditions Particulières que le Client devra compléter, signer et renvoyer à Mokaco à l’adresse électronique suivante : mokaloc@mokaco.fr   ;

 

  • un lien renvoyant vers un formulaire du site Internet de la société GoCardless (https://pay.gocardless.com/AL0003AP8APXFG) sur lequel le Client devra renseigner ses coordonnées bancaires, condition préalable nécessaire à la souscription à l’offre de Services.

 

Le Contrat ne sera réputé valablement et définitivement formé entre les Parties qu’à compter de la validation par Mokaco de la souscription du Client. Cette validation ne pourra intervenir qu’à compter de la réception par Mokaco :

 

  • des Conditions Particulières complétées et signées par le Client ;

 

  • d’une confirmation de l'inscription du Client aux services de paiement en ligne de la société GoCardless ;

 

  • d’une copie claire et lisible de la pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) du Client en cours de validité ;

 

  • d’une copie d’un justificatif de domicile fourni par le Client de moins de 3 mois

 

Mokaco adressera alors au Client un courrier électronique de confirmation de son inscription.

 

Les informations communiquées par le Client lors de la souscription à l’offre de Services de Mokaco (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de Mokaco ne saurait en aucune manière être engagée dans l'éventualité où une erreur lors de la souscription empêcherait ou retarderait l’exécution des Services, et notamment la livraison de la Machine à Café.

 

Mokaco se réserve le droit de refuser toute souscription d’un Client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant à la bonne exécution d'un contrat antérieur ou en cours d’exécution passé avec Mokaco, et/ ou de demander au Client des pièces justificatives complémentaires permettant éventuellement la validation de la souscription.

 

Mokaco se réserve également le droit de refuser tout Client, pour lequel existerait un risque d’insolvabilité. Ce risque est évalué souverainement par Mokaco, en fonction des justificatifs fournis par le Client.

 

3.2 – Les modalités de règlement

 

Le Client s’engage au règlement de l’offre de Services de la manière suivante :

 

  • Le Client s’engage à payer les Services rendus par Mokaco mensuellement, pour une durée déterminée dans les Conditions Particulières ;

 

  • Ces mensualités seront payables par le Client, terme à échoir exclusivement par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client sans qu’il y ait lieu à avis préalable. 

 

Le Client s’interdit de dénoncer l’autorisation de prélèvement bancaire accordée à Mokaco et/ou à son prestataire de services de paiement jusqu’au terme du Contrat.

 

En cas de changement de compte bancaire en cours d’exécution du Contrat, le Client devra notifier à Mokaco dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les quinze (15) jours précédents la prochaine échéance de prélèvement, ses nouvelles coordonnées bancaires.

 

A défaut de notification, et en cas de rejet de paiement, Mokaco se réserve le droit de répercuter les coûts éventuellement occasionnés sur le prochain prélèvement devant être réalisé sur le compte bancaire du Client.

 

3.3 - Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du Contrat.

 

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Le Client exerce son droit de rétractation en informant Mokaco de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai précité, d’un formulaire de rétractation en Annexe 1 aux présentes Conditions Générales ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter :

 

 

ou

 

  • par voie postale à l’adresse suivante : 58 Rue Gambetta, 92240 Malakoff.

 

Dans l’hypothèse où Mokaco aurait d’ores et déjà procédé à la livraison d’une Machine à Café avant la réception d’une demande de rétractation transmise par le Client, ce dernier s’engage à retourner à Mokaco la Machine à Café dans les mêmes conditions que sa livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de sa rétractation.

 

La Machine à Café devra être retournée à Mokaco dans son état initial et propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires, notice et documentation.

 

A défaut de restitution de la Machine à Café auprès de Mokaco dans le délai de quatorze (14) jours suivant la décision du Client de se rétracter, la rétractation souhaitée par le Client sera considérée comme caduque et ne pourra produire ses effets. Le Contrat débutera à la fin de ce délai, et le Client sera tenu de payer l’ensemble des sommes dues à Mokaco.

 

Mokaco procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client au titre de la commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Mokaco est informée de la décision du Client de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, et sous réserve de la restitution de la Machine à Café dans son état initial et propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires, notice et documentation.

 

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalités. Toutefois, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation de la Machine à Café résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Machine à Café.

 

Le Client ayant la garde juridique de la Machine à Café mise à sa disposition, il assumera toutes les conséquences directes ou indirectes de tout évènement mettant en jeu sa responsabilité à l’égard de tiers jusqu’à la réception par Mokaco de la Machine à Café.

 

3.4 - Durée du Contrat

 

La mise à disposition de la Machine à Café et l’abonnement à la livraison de café en grains sont conclus pour une durée déterminée, au choix du Client :

 

-de douze (12) mois ;

-de vingt-quatre (24) mois ;

-de trente-six (36) mois.

 

Les Conditions Particulières entre Mokaco et le Client indiquent expressément la durée du Contrat.

 

Le Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation de la souscription du Client par Mokaco, qui est matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation par Mokaco.

 

3.5 – Fin du Contrat - Renouvellement

 

Au terme du Contrat, celui-ci sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’un (1) an.

 

A l’occasion de chaque renouvellement, y compris du premier d’entre eux, le Client pourra dénoncer le Contrat, en notifiant sa décision à Mokaco au moins trois (3) mois à l’avance par courrier recommandé (avec AR) adressée à l’adresse postale suivante : 58 Rue Gambetta, 92240 Malakoff.

 

Concernant spécifiquement le service de mise à disposition de la Machine à Café, le Client pourra, au plus tard un (1) mois avant le terme du Contrat, notifier à Mokaco son intention d’acquérir la Machine à Café moyennant le paiement d’une somme de vingt (20) euros à Mokaco.

 

L’acquisition de la Machine à Café aura pour effet de résilier le service de mise à disposition de la Machine à Café. L’abonnement à la livraison de café en grains sera quant à lui poursuivi sauf dénonciation dans les conditions exposées précédemment.

 

3.6 – Résiliation pour manquement contractuel par le Client

 

En cas de manquement contractuel par le Client à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le Contrat, Mokaco aura la faculté de résilier le Contrat de plein droit et sans aucune formalité, quinze (15) jours francs à compter de la notification d’une mise en demeure transmise par courrier recommandé (avec AR) restée totalement ou partiellement infructueuse, à moins que le manquement contractuel ne résulte d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et appréciée comme telle par la jurisprudence.

 

Mokaco pourra résilier le Contrat sans préjudice de toute autre faculté prévue par le Code civil qui pourrait être mise en œuvre à l’encontre du Client.

 

L’exercice de cette faculté de résiliation par Mokaco ne dispense pas le Client de remplir les obligations mises à sa charge en vertu du Contrat jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation du Contrat.

 

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à retourner à Mokaco la Machine à Café dans les mêmes conditions que sa livraison par Mokaco.

 

Le Client restera redevable à titre d’indemnité des sommes impayées échues et à échoir jusqu’au terme initial du Contrat, ainsi que d’une pénalité forfaitaire d’un montant 90 euros.

 

3.7 – Résiliation à la demande du Client

 

Le Client aura la possibilité de résilier de manière anticipée le Contrat avant son terme prévu dans les Conditions Particulières par l’envoi d’un courrier recommandé (avec AR) à Mokaco.

 

Étant précisé que cette demande de résiliation anticipée devra obligatoirement concerner la mise à disposition de la Machine à Café et l’abonnement à la livraison de café en grains et qu’aucune résiliation portant sur l’un ou l’autre des Services ne pourra être acceptée.

 

La résiliation effective sera soumise à l’approbation préalable de Mokaco qui s’engage à faire un retour au Client dans un délai de quinze (15) jours francs à compter de la réception du courrier du Client.

 

Dans l’hypothèse de la validation d’une demande de résiliation du Client, ce dernier sera tenu de verser à Mokaco une indemnité de résiliation anticipée correspondant à trois (3) mois de loyers et d’abonnement à la livraison de café en grains dues par le Client au titre des Services. Étant précisé que toute somme échue aura également due faire l’objet d’un paiement.

 

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à retourner à Mokaco la Machine à Café dans les mêmes conditions que sa livraison par Mokaco.

 

 

Article 4 : Modalités Particulières liées à la mise à disposition de la machine à café

 

4.1 - Conditions financières de la mise à disposition de la Machine à Café

 

4.1.1 – Fixation des loyers mensuels

 

Le Client s’engage au paiement de mensualités en contrepartie de la mise à disposition de la Machine à Café par Mokaco.

 

Le coût de la mise à disposition est calculé en fonction de la durée de mise à disposition de la Machine à Café choisie par le Client.

 

Le montant du loyer mensuel dû par le Client est expressément indiqué dans les Conditions Particulières, et est exprimé en euros toutes taxes comprises.

 

Le montant du loyer mensuel est fixé pendant toute la durée du Contrat.

 

Mokaco se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la conclusion du Contrat.

 

4.1.2 - Modalités de paiement

 

Toute échéance de loyer non payée à sa date d’exigibilité contractuelle donnera lieu au versement d’intérêt de retard, calculés sur la base du loyer mensuel avec un taux d’intérêt correspondant au taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’impayé.

 

Tout retard de paiement entraînera la suspension immédiate par Mokaco de ses prestations de maintenance de la Machine à Café prévues à l’article 4.6.2 des Conditions Générales

 

Sans préjudice du versement d’intérêt de retard par le Client, Mokaco pourra résilier le Contrat en cas de retard ou de non-paiement d’un loyer par le Client.

 

4.2 - Livraison – Mise à disposition

 

Dès la validation de la souscription par Mokaco, cette dernière procédera à la livraison de la Machine à Café au domicile du Client.

 

La livraison de la Machine à Café sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client dans les Conditions Particulières.

 

Le fait d’accepter la réception de la Machine à Café sans réserve et d’en prendre possession implique pour le Client de reconnaître le bon état et la conformité de la Machine à Café.

 

4.3 - Propriété de la Machine à Café

 

La Machine à Café mise à disposition du Client demeure la propriété exclusive de Mokaco.

 

Il est formellement fait interdiction au Client d’aliéner la Machine à Café de quelque manière que ce soit. La Machine à Café et ses éventuels accessoires ne peuvent ainsi pas être cédés, mis en gage, prêtés à un tiers ou sous-loués.

 

Le Client s’engage ainsi à faire respecter en toute occasion le droit de propriété de Mokaco.

 

A défaut de respecter ces stipulations, le Client pourra faire l’objet d’une demande en réparation du préjudice subi par Mokaco.

 

Dans le cas où la Machine à Café ferait l’objet d’une saisie, avec ou sans enlèvement, le Client doit en immédiatement en informer Mokaco et entreprendre toutes les démarches afin de voir prononcer la nullité de cette saisie afin que Mokaco soit rétablit dans les droits attachés à sa propriété.

 

S’il n’a pu être procédé à la levée de la saisie à la levée de cette saisie, Mokaco pourra résilier de plein droit le Contrat aux torts exclusifs du Client qui demeurera tenu de régler à Mokaco l’intégralité des sommes dues jusqu’au terme du Contrat, éventuellement majoré de la valeur économique de la Machine à Café au jour de sa mise à disposition si celui-ci n’a pas pu être récupéré par Mokaco.

 

Mokaco pourra également réclamer au Client le paiement de l’intégralité des frais de procédure engagés en vue de se voir rétablit dans ses droits de propriété.

 

4.4 - Transfert de garde de la Machine à Café

 

Le fait pour le Client d’accepter la réception de la Machine à Café entraîne de facto le transfert de la garde juridique. Il incombe au Client d’assurer la Machine à Café auprès d’une compagnie d’assurance dans les conditions prévues à l’article 6.1 des Conditions Générales.

 

Tout frais lié à un sinistre est à la charge du Client.

 

4.5 - Garantie de la Machine à Café

 

Les Machines à Café bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

 

4.6 - Entretien et maintenance de la Machine à Café

 

4.6.1 - Entretien

 

Pendant toute la période du Contrat, le Client doit utiliser la Machine à Café dans des conditions normales d’utilisation et la maintenir en bon état de fonctionnement.

 

Le Client s’engage ainsi à :

 

  • réaliser les nettoyages et le changement des cartouches filtrantes ;

  • réaliser les opérations de détartrage de la Machine à Café à partir des produits d’entretien fournis par Mokaco ;

  • une utilisation correcte et appropriée des équipements de la Machine à Café ;

  • réserver à Mokaco l’exclusivité de la fourniture du café.

 

Tout défaut d’entretien de la Machine à Café constituera un manquement contractuel du Client.

 

Tout frais de réparation consécutif au défaut d’entretien de la Machine à Café sera à la charge exclusive du Client.

 

Le Client s’interdit d’ouvrir, de modifier ou de faire réparer la Machine à Café par ses propres moyens. En cas de non-respect de cette stipulation par le Client, Mokaco pourra résilier le Contrat aux torts exclusifs du Client en raison du manquement à ses obligations contractuelles.

 

4.6.2 - Maintenance

 

Dans le cadre du Contrat, Mokaco prend en charge la prestation suivante :

 

  • la fourniture de tous les produits d’entretien (produit nettoyant, produit détartrant, cartouche filtrante d’eau).

 

En cas de panne, de dysfonctionnement ou de toute autre anomalie constatée lors de l’utilisation de la Machine à Café, le Client devra immédiatement informer Mokaco :

 

 

En cas de panne ou de dysfonctionnement de la Machine à Café, Mokaco s’engage à réparer à sa charge (y compris les frais de main-d’œuvre et de déplacements) et à fournir une Machine à Café de courtoisie, sauf dans le cas des exclusions suivantes :

 

  • casse ;

  • négligence du Client de l’entretien du matériel ;

  • dégâts provoqués par des causes extérieures (inondation, foudre, tempête, etc.) ;

  • pannes, dommages, défaillances ou défauts dus à un entretien insuffisant ou à l’intervention d’une personne tierce non agréée et habilitée par Mokaco ;

  • défauts et conséquences liés à une mauvaise utilisation du matériel ;

  • réparation de fortune ou provisoire réalisée par le Client ou un tiers ;

  • mauvaise appréciation des caractéristiques techniques et de la description de la Machine à Café (le Client doit impérativement lire le manuel d’utilisation et les instructions pour la mise en service) ;

  • utilisation d’un produit autre que celui prévu initialement par le fabricant.

 

Dès lors qu’il serait constaté par Mokaco qu’une casse, une panne ou une dégradation de la Machine à Café serait due à une utilisation anormale ou à une mauvaise manipulation par le Client, les frais de réexpédition de la Machine à Café par Mokaco au Client pourront faire l’objet d’une facturation forfaitaire de trente (30) euros toutes taxes comprises à acquitter par le Client.

 

4.7 - Modalités de reprise de la Machine à Café

 

En cas de résiliation anticipée du Contrat ou au terme du Contrat, le Client doit retourner à Mokaco la Machine à Café dans les mêmes conditions que sa livraison par Mokaco sous sept (7) jours ouvrés à compter de la notification de la résiliation du Contrat ou de son terme.

A défaut de restitution de la Machine à Café par le Client dans le délai susvisé, Mokaco sera en droit de réclamer au Client une indemnité égale à quinze (15) euros par jours de retard.

 

A réception de la Machine à Café, Mokaco établira un état de reprise constatant l’état physique de celle-ci à cette date.

 

L’état de la Machine à Café doit correspondre à un bon état physique et de fonctionnement, et son usure ne doit résulter que d’une utilisation normale. La Machine à Café doit être rendue avec l’ensemble de ses accessoires.

 

Les sinistres et dommages constatés à la réception de la Machine à Café feront l’objet d’une facturation distincte au Client à hauteur des frais supportés par Mokaco pour la remise en état, le nettoyage ou autres interventions de réparation de la Machine à Café rendues nécessaires.

 

En cas de dommage non-réparable, le Client se verra facturer l’intégralité de la valeur économique de la Machine à Café par Mokaco.

 

L’état de reprise établi par Mokaco sera communiqué au Client par courrier électronique, accompagné le cas échéant d’une facture correspondant aux frais supportés par Mokaco pour la remise en état, le nettoyage ou autres interventions de réparation de la Machine à Café rendues nécessaires ou à la valeur économique de la Machine à Café selon les cas.

 

4.8 - Transfert de propriété de la Machine à Café

 

Mokaco conserve la propriété de la Machine à Café mise à la disposition du Client.

 

Conformément à l’article 3.5 des Conditions Générales, le Client pourra se voir transférer la propriété de la Machine à Café sous réserve de l’envoi, au plus tard un (1) mois avant le terme du Contrat, d’une notification de son intention d’acquérir ladite Machine à Café.

 

Le Client devra en outre s’acquitter d’une somme d’un montant de vingt (20) euros auprès de Mokaco. Étant précisé que le transfert de propriété de la Machine à Café n’interviendra qu’au jour de la réception effective par Mokaco de cette somme.

Article 5 : Modalités particulières liées à l’abonnement à la livraison de café en grains

 

5.1 – Abonnement

 

Aucun abonnement à la livraison de café en grains ne pourra être souscrit par le Client sans souscription concomitante à une offre de mise à disposition de Machine à Café. Cette interdiction sera caduque dès lors que le Client sera en mesure de justifier de l’arrivée à son terme d’un premier abonnement à une offre de mise à disposition de Machine à Café à l’exception de toute résiliation anticipée.

 

Les Conditions Particulières indiquent le type de café en grains ainsi que la quantité (en kg) que le Client souhaite se faire livrer par Mokaco.

 

5.2 – Livraison

 

Mokaco procèdera à la livraison de café en grains au Client à chaque début trimestre.

 

Le Client recevra par conséquent à chaque début de trimestre une quantité de café en grains correspondant à trois (3) mois d’abonnement mensuel.

 

Le Client choisira dans les Conditions Particulières le mode de livraison du café en grains selon les modalités suivantes :

 

  • livraison en Relais Colis ;

  • livraison à son domicile.

 

5.3 – Modification de l’abonnement

 

Le Client a la possibilité de modifier son abonnement à la livraison de café, notamment sur le type et/ou la quantité de café en grains.

 

Dans l’hypothèse d’une telle modification, le Client doit avertir Mokaco par courrier électronique (mokaloc@mokaco.fr) au moins deux (2) mois avant la date de la prochaine livraison, qui pour rappel intervient trimestriellement.

 

A défaut pour le Client de notifier dans ce délai, la demande de modification pourra ne pas être en compte par Mokaco.

 

5.4 – Conditions financières de l’abonnement à la livraison de café en grains

 

Les Conditions Particulières indiquent le montant des mensualités dues par le Client au titre de l’abonnement à la livraison de café en grains.

 

Le montant de ces mensualités est déterminé en fonction de l’abonnement choisi par le Client.

 

Il est exprimé en euros toutes taxes comprises.

 

Il est susceptible de varier à la hausse ou à la baisse pendant la durée du Contrat, d’un commun accord entre les Parties, afin de correspondre aux besoins du Client.

 

En cas de non-règlement par le Client de son abonnement à la livraison de café en grains, Mokaco se réserve le droit de solliciter la résiliation du Contrat dans son ensemble et de réclamer la reprise de la Machine à Café en sus d’une pénalité forfaitaire d’un montant 90 euros.

 

Article 6 :  Dispositions Diverses

 

6.1 – Responsabilité civile et assurance

 

Conformément à l’article 1242 du Code civil, le Client assume la responsabilité de la Machine à Café et des dommages et conséquences directs et/ou indirects qu’elle pourrait occasionner au cours de l’exécution du Contrat, et dont les conséquences préjudiciables pourraient se révéler postérieurement à la restitution de la Machine à Café à Mokaco.

 

Pendant toute la durée du Contrat, et tant que le Client aura la garde juridique de la Machine à Café, ce dernier doit alors assurer sa responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable à raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels, qu’ils soient directs et/ou indirects pouvant être causés aux tiers et/ou à la Machine à Café par celle-ci.

 

Le Client assure ainsi à ses frais la Machine à Café mise à disposition par Mokaco contre tout dommage causé, notamment et sans être exhaustif, le vol, le vandalisme, l’incendie, une explosion, le dégât des eaux et les dégradations électriques, à concurrence de leur valeur à neuf au jour de leur mise à disposition.

 

En cas de casse, panne ou dégradation de la Machine à Café résultant d’une imprudence, négligence, défaillance ou quelconque faute du Client, les frais de réparation de la Machine à Café seront à la charge exclusive du Client.

 

Dans l’hypothèse de la survenance d’un fait extérieur et indépendant de la volonté du Client tel un évènement de force majeure qui a pour conséquence de détériorer, altérer ou détruire la Machine à Café, le Client doit immédiatement en informer Mokaco et prendre toute mesure déclarative.

 

Le Client s’engage à ne pas cesser le règlement des sommes dues à Mokaco.

 

Le Client devra restituer à Mokaco le montant de l’indemnisation perçue par son assurance au titre de la Machine à Café dans la mesure où ce dernier n’en est pas propriétaire et en assure seulement la garde juridique. A défaut d’être assuré, le Client assumera seul la responsabilité de la perte financière au profit de Mokaco.

 

6.2 – Propriété intellectuelle

 

La marque, le logo ainsi que tous contenus Mokaco qu’importe leur nature et leur support et ayant fait l’objet ou non d’un dépôt de marque, exploités par Mokaco sont la propriété entière et exclusive de Mokaco et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle en vigueur.

 

Les présentes Conditions Générales n’opèrent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du Client ou d’un tiers.

 

Toute utilisation (reproduction, représentation, adaptation, modification…) intégrale ou partielle de la marque et/ou logo et/ou contenus Mokaco, sans l’autorisation écrite et préalable de Mokaco, est interdite et sera constitutive de contrefaçon et pourra engager la responsabilité civile et pénale du Client.

 

6.3 – Politique de protection des données personnelles

 

Aux fins de l’exécution du Contrat, Mokaco est amenée à collecter et traiter des Données Personnelles concernant le Client, à savoir :

 

  • Prénom et nom ;

  • Date et lieu de naissance ;

  • Adresse postale ;

  • Adresse électronique ;

  • Numéro de téléphone ;

  • Coordonnées bancaires ;

  • Justificatif de domicile

 

Dans ce cadre, Mokaco met en œuvre un traitement des Données Personnelles qui est conforme à la législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, et dont la finalité est la gestion du Contrat, des factures et, plus généralement, de la relation contractuelle.

 

Le traitement des Données Personnelles mis en œuvre par Mokaco est nécessaire à l’exécution du Contrat conclu avec le Client. Les Données Personnelles ne seront utilisées que dans le cadre du Contrat et non à d’autres fins.

 

Les Données Personnelles peuvent être transmises aux prestataires de Mokaco afin d’assurer l’exécution du Contrat. En tant qualité de responsable de traitement, Mokaco s’engage à ce que les prestataires autorisés à traiter les Données Personnelles en vertu du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité de ces données et s’engage à veiller au respect de la législation sur les données à caractère personnel par ces prestataires.

 

Conformément à la législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, le Client a un droit d’accès aux Données Personnelles, de rectification ou d’effacement des Données Personnelles, de limitation du traitement et d’opposition au traitement.

 

Pour exercer ces droits, le Client peut envoyer une demande à l’adresse dédiée suivante : mokaloc@mokaco.fr.

 

Si le Client a des questions concernant le traitement de Données Personnelles mis en œuvre, il peut s’adresser à Mokaco à l’adresse dédiée suivante : mokaloc@mokaco.fr.

 

6.4 – Intuitu Personae

 

Le Client est informé que le Contrat souscrit l’est en considération de la personne du Client.

 

Le Client s’interdit de céder totalement ou partiellement les droits et obligations qui découlent du Contrat sans l’accord préalable et écrit de Mokaco.

 

6.5 – Non-renonciation

 

Le fait pour un Client ou Mokaco de ne pas exiger l’application d’une stipulation des Conditions Générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, n’est pas considéré comme une renonciation aux droits découlant de ladite stipulation.

 

6.6 – Nullité

 

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des Conditions Générales serait déclarée nulle ou non-avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres stipulations et le respect des Conditions Générales, à moins que la stipulation déclarée nulle ou non-avenue n’ait un caractère essentiel, modifie l’interdépendance de certaines stipulations ou modifie l’économie générale des Conditions Générales.

 

Le cas échéant, la stipulation litigieuse sera supprimée et remplacée par une stipulation licite.

 

6.7 – Élection de domicile

 

Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile au lieu principal de leur domiciliation et/ou de leur siège social respectifs.

 

En cas de changement de domiciliation qui interviendrait pendant la durée du contrat, le Client en informera Mokaco dans les dix (10) jours suivant ce changement par courrier électronique à l’adresse suivante : mokaloc@mokaco.fr. A défaut, tout envoi ou notification interviendra valablement au précédent domicile élu.

 

6.8 – Droit applicable et juridiction compétente

 

Le Contrat est régi et interprété conformément au droit français.

 

En cas de litige, les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour favoriser le règlement amiable de leur différend.

 

A défaut d’y parvenir, tout litige ou contestation relatif à la conclusion, la validité, à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la rupture du Contrat sera soumis à la juridiction compétente du lieu du domicile du défendeur.

 

 

Annexe 1

 

Formulaire de rétractation


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

À l'attention de la société O.K.F, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 823 518 873, situé 58 Rue Gambetta, 92240 Malakoff.

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la mise à disposition de la Machine à Café et à l’abonnement à la livraison de café en grains ci-dessous :

 

Commandé le (*) / Reçu le (*) : ……………………….……..

 

Nom du Client Consommateur : ………….………….…..….

 

Adresse du Client Consommateur : …………………….…..

 

Signature du Client Consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………

 

Date : …………………………………………………………..

 

(*) Rayez la mention inutile.

Les informations concernant l’exercice du droit de rétractation par le Client Consommateur sont décrites à l’article 3.3 des Conditions Générales.

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